Huissiers de Justice Associés
à LEVALLOIS-PERRET (92)

La signification des actes

Maillon stratégique de la chaîne judiciaire,  l’Huissier de justice est garant de la transmission de l’information. (article 1er, ordonnance du 2 novembre 1945). 

Nous avons compétence pour signifier sur les départements des Hauts de Seine, des Yvelines, du Val d’Oise, de l’Eure et Loir et assurons la signification sur le reste du territoire grâce à notre réseau de confrères correspondants.

Nous intervenons également pour délivrer vos actes à l’étranger dans le respect des règlements européens et traités internationaux.

Quels actes sommes-nous amenés à signifier ?

Les actes judiciaires :

  • Les actes introductifs d’instance : citations et assignations en justice,
  • Les actes de signification des décisions de justice,
  • Les actes liés à l'instance (déclaration d'appel, conclusions....),
  • Les actes liés aux procédures de recouvrement et d'expulsion.

Les actes extra-judiciaires :

  • Les sommations,
  • Les commandements,
  • Les congés,
  • Les actes d’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Opposition à partage,
  • Opposition à mariage,  
  • Signification de cessions de fonds de commerce,…

Les modes de signification :

L’Huissier de Justice ou son clerc assermenté se rendent en personne au domicile du justiciable pour porter l’acte à sa connaissance.

Le principe est une remise de l’acte en mains propres. Lorsque cela n’est pas possible, le Code de procédure civile organise d’autres modes de signification, y compris lorsque le destinataire de l’acte n’a ni domicile, ni résidence ou lieu de travail connu.

Les effets de la signification :

  • La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
  • Elle donne date et contenu certains aux actes, la date apposée sur l’acte fait preuve jusqu’à inscription de faux.

En notre qualité d’Huissier de Justice, nous sommes responsables des actes que nous délivrons, nous engageons notre responsabilité professionnelle en cas d’erreur sur l’acte ou de signification irrégulière.

DÉPOSEZ VOS ACTES EN LIGNE 

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi