Les constats

Chaque année, des milliers de procès sont gagnés grâce à la production d'un constat de Commissaire de Justice.

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut, à votre demande, dresser un procès-verbal de constat. Ces constatations sont purement matérielles, exclusives de tout avis sur les causes et les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en découler.

L’intérêt du constat de Commissaire de Justice / Huissier :

Chaque constatation est réalisée dans un cadre légal connu du Commissaire de Justice. En notre qualité de praticien du droit, nous sommes à même de vous conseiller utilement sur les démarches et implications de vos demandes.

Le constat se révèle être une arme essentielle pour :

• Déclencher un processus de règlement amiable de la situation,

• Vous ménagez une preuve en cas de contestation ultérieure,

• Vous assurez une preuve irréprochable en cas de procédures judiciaires.

Les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 ont légalement consacré la force probante des constats de Commissaires de Justice / Huissiers qui font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Pour les particuliers :

• Etats des lieux,
• Affichage de votre Permis de construire,
• Dégâts des eaux, tempête,
• Retard, mauvaise exécution de travaux,
• Atteinte au droit de propriété (empiètement, droit de passage…),
• Troubles de voisinage,
• Constat de SMS, de messages vocaux,
• Dans le cadre des relations familiales: Inventaire des meubles, Abandon de domicile conjugal, Non présentation d’enfant dans un divorce.
• Constats sur internet.

Pour les entreprises :

• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
• Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux,
• État des lieux des voies publiques et façades avant travaux,
• Constat Internet,
• Assemblée générale d’actionnaires,
• Constat de dépôt,
• Constat d’achat.

Cette liste n’est pas exhaustive, alors n’hésitez pas à nous contacter au 01 47 37 41 32