L'exécution des décisions de Justice

Seuls professionnels du droit habilités à procéder à l’exécution des décisions de justice, nous avons vocation à exécuter toutes les décisions :

• Condamnation portant sur le paiement d’une somme d’argent,
• Condamnation portant sur la restitution d’un bien,
• Condamnation portant sur une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose,

L’exécution nécessite la remise de l’original de la décision en notre Étude.

Si la décision est exécutoire de droit, assortie de l’exécution provisoire ou que les voies de recours sont expirées, nous diligenterons les procédures adaptées selon la situation du débiteur.

• Saisie-vente : saisie des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers) suivie d’une vente aux enchères,
• Saisie des rémunérations : sur le salaire, la pension, les indemnités de chômage du débiteur,
• Saisie-attribution : saisie des sommes d’argent détenues par un tiers (banque, notaire,…) et appartenant au débiteur,
• Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,
• Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par le locataire ou un occupant, doublée d’un recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,

Conformément au principe général consacré à l’article L. 141-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie a pour effet de rendre indisponibles les biens qui en sont l’objet.

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Pour tout renseignement, contactez notre Étude au 01 47 37 41 32